Echange automatique de renseignements

L'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) applicable sur le plan international est une mesure transfrontalière dirigée contre l'argent non déclaré sur les comptes bancaires et dépôts. Cette norme mondiale a été définie par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle précise comment les autorités fiscales des pays participants doivent échanger chaque année des informations sur les comptes bancaires et dépôts étrangers des contribuables. Plus de 100 pays se sont déjà engagés à appliquer ces normes. La Suisse fait également partie de ces pays. Une liste actualisée des États partenaires se trouve sur le site Internet du Secrétariat d'État pour les questions financières internationales SIF.

La norme EAR exige que toutes les banques en Suisse identifient tous leurs clients qui n'ont pas leur domicile fiscal exclusivement en Suisse. Dans certains cas, cela vaut également pour les ayants droit économiques. Dès qu'une telle personne soumise à déclaration est identifiée, la banque doit transmettre chaque année, par l'intermédiaire de l'Administration fédérale des contributions (AFC), les informations pertinentes aux autorités fiscales du pays du domicile fiscal de la personne soumise à déclaration. Notre banque est considérée comme un établissement bancaire soumis à l'obligation de déclaration au sens de l'EAR et transmet donc chaque année à l'AFC les données des personnes concernées soumises à l'obligation de déclarer.