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Le contenu de ce guide indépendant de l’édition du Beobachter est publié sous licence Clientis.

Droit successoral en cas de concubinage

Comment les couples en union libre peuvent se favoriser mutuellement

Dans le droit successoral, les couples sans certificat de mariage n’ont aucun droit légal. Lorsqu’un partenaire décède, l’autre ne fait pas partie des héritiers – quelle que soit la durée de vie commune. Si vous ne faites rien, votre succession reviendra à vos héritiers légaux, même si vous avez eu peu de contacts avec eux. Pour que votre partenaire puisse en bénéficier, il vous faut rédiger un testament ou un contrat de succession.

Contrairement aux partenaires mariés, les partenaires non mariés doivent payer des droits de succession dans presque tous les cantons. Certains cantons ont des taux d’imposition réduits pour les concubins – généralement après cinq ans de vie commune. Mais dans les autres cantons, le droit de successions peut atteindre 30% ou plus. Dans ce cas, il convient d’envisager d’autres moyens de couverture, par exemple par le biais d’une police d’assurance-vie.

Vous protégez votre concubin(e) de la manière suivante

Le montant que vous pouvez transmettre à votre concubin(e) dépend de vos héritiers légaux. Vos enfants, y compris ceux issus d’une union antérieure, ont droit à une réserve héréditaire légale; si vous n’avez pas d’enfants, cela s’applique actuellement aussi à vos parents (état en 2021). Si vous êtes toujours marié(e), votre conjoint(e) a également droit à une réserve héréditaire légale, voir sous Planification successorale.

Sonja P. et Iwan F. vivent ensemble sans certificat de mariage. Sonja P. est veuve et a une fille; Iwan F. est célibataire et sans enfant, il a deux frères et sœurs. Ils rédigent chacun un testament. Sonja P. ne peut léguer qu’un quart de l’héritage à son partenaire, sa fille a une réserve héréditaire légale égale aux trois quarts (état en 2021, voir graphique «Réserve héréditaire légale et quota disponible»). Iwan F. peut léguer la totalité de sa succession à sa partenaire car les frères et sœurs n’ont pas droit à une réserve héréditaire légale.

Les couples en concubinage ont plus de possibilités dans un contrat de succession. Dans celui-ci, par exemple, les enfants du partenaire peuvent renoncer à la totalité ou une partie de leur réserve héréditaire légale en faveur de la mère. Un tel contrat de succession doit être authentifié par un notaire. En outre, il ne peut être conclu qu’avec des enfants majeurs.
 

Prévoyance hors droit successoral

Comme le droit successoral fixe des limites et que la plupart des cantons prélèvent des droits de succession sur les concubins, de nombreux couples non mariés ont recours à d’autres moyens pour assurer mutuellement leur subsistance. Voici les options:

Vérifiez tout d’abord si le règlement de votre caisse de pension prévoit des prestations de décès pour les concubin(e)s et renseignez-vous sur les démarches à effectuer. De nombreuses caisses exigent une clause bénéficiaire.

Les options du pilier 3a

Si vous n’êtes pas (encore) marié(e), la loi stipule que les avoirs du pilier 3a reviennent à votre partenaire,

• si vous avez assumé une part significative de ses besoins de subsistance
• ou si le partenaire doit s’occuper d’enfants communs
• ou si la vie commune existait depuis au moins cinq ans au moment du décès.

Si votre partenaire ne remplit aucune des trois conditions, vous pouvez quand même introduire une clause bénéficiaire si vous n’avez pas d’enfants. Pour ce faire, vous devez inclure votre partenaire dans votre testament et faire une déclaration écrite à la caisse de pension. Tout au plus, cette clause bénéficiaire peut violer la réserve héréditaire légale des parents.

Assurer l’avenir avec une assurance risques

Surtout lorsque les enfants sont encore petits, un testament et une clause bénéficiaire dans le cadre du 2^e pilier et du pilier 3a peuvent se révéler insuffisants. Une telle lacune peut être comblée grâce à une assurance décès adaptée à votre situation (pour un exemple, voir «Se prémunir pour le cas d’un décès»).

La solution de l’assurance risque pur a pour avantage que le capital décès assuré est versé directement au survivant, c’est-à-dire indépendamment du partage de la succession. Si, par contre, vous choisissez une assurance-vie mixte avec laquelle vous épargnez également pour la retraite, cette part d’épargne (valeur de rachat) doit être prise en compte pour les réserves héréditaires.

Avec une police d’assurance risque du pilier 3b, vous êtes libre de désigner le bénéficiaire du capital-décès. Dans le pilier 3a, l’ordre des bénéficiaires est prescrit par la loi, mais si vous n’êtes pas marié, vous pouvez désigner votre partenaire comme bénéficiaire dans les conditions susmentionnées.