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Décision concernant la suppression de la valeur locative – ce que vous devez savoir
La réforme adoptée concernant l'imposition de la propriété immobilière modifie fondamentalement la situation fiscale des propriétaires. Les déductions des intérêts passifs et des frais d'entretien sont supprimées ou fortement limitées.
La réforme de l'imposition de la propriété immobilière en bref
Quiconque possède un immeuble et l’occupe personnellement doit déclarer la valeur locative en tant que revenu imposable. En contrepartie, les intérêts passifs et les frais d’entretien sont déductibles du revenu imposable. Le Parlement a décidé de modifier la loi : la valeur locative est supprimée, mais en contrepartie, les possibilités de déduction sont limitées.
Que s'est-il passé depuis ?
La réforme de l'imposition de la propriété immobilière, également connue sous le nom de « suppression de la valeur locative », a été acceptée lors du référendum du 28 septembre 2025 (57,7 % de oui). Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur ; compte tenu des délais de transition habituels, une mise en œuvre au plus tôt à partir de 2028 est réaliste. Jusqu'à cette date, le droit actuel reste applicable.
Qu'est-ce que cela signifie ?
- La valeur locative n'est pas prise en compte pour les résidences principales occupées par leur propriétaire et les résidences secondaires principalement occupées par leur propriétaire (p. ex. appartements de vacances).
- Les frais d'entretien et les intérêts passifs sur les biens immobiliers occupés par leur propriétaire ne sont plus déductibles ou ne le sont que de manière très limitée. Une exception importante : déduction pour primo-acquéreurs – lors de l'acquisition d'un logement à usage personnel, les intérêts passifs peuvent être déduits de manière limitée pendant 10 ans. Les frais d'entretien et les intérêts passifs restent déductibles pour les biens immobiliers loués.
- Nouvelle option fiscale cantonale : les cantons peuvent introduire un impôt foncier spécial sur les résidences secondaires principalement utilisées à des fins personnelles afin de compenser les pertes de recettes. Les cantons décident eux-mêmes si et comment cet impôt est prélevé.
Nos recommandations pour vous
- Vérifiez votre stratégie hypothécaire avec nous : n'amortissez pas de manière excessive, mais trouvez un équilibre raisonnable entre les frais d'intérêt, la liquidité et la prise de risque.
- Des investissements ciblés dans l'efficacité énergétique (p. ex. pompe à chaleur, isolation) permettent de réduire les frais d'entretien et d'augmenter la valeur du bien immobilier. Sur le plan fiscal, après l'entrée en vigueur de la réforme, ces mesures d'économie d'énergie et de protection de l'environnement ne seront plus déductibles de l'impôt fédéral direct. Au niveau cantonal, des déductions correspondantes peuvent encore être possibles selon les cantons, mais seulement jusqu'en 2050 au plus tard. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme, les règles actuelles continuent de s'appliquer.
- Analysez les besoins de rénovation de votre bien immobilier : En savoir plus
- Vérifiez les subventions possibles pour les mesures énergétiques.
- Ouvrez un fonds de rénovation ou de réhabilitation individuel pour les provisions prévisibles.
- Constituez des réserves de liquidités (par exemple, un plan d'épargne en fonds ou un compte d'épargne séparé) pour les rénovations et les imprévus.
- Pour les copropriétaires : augmentez le fonds de rénovation jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme. Les versements sont généralement déductibles fiscalement au titre d'entretien.
- Pensez à la prévoyance suffisamment tôt : vérifiez votre couverture, par exemple en cas de perte de revenus pour cause de maladie avant la retraite. Faites également simuler un calcul de capacité financière pour l'âge de la retraite : les revenus diminuent à la retraite et il est souvent plus difficile d'augmenter son hypothèque.
Nous prenons volontiers le temps d'examiner votre situation actuelle. Prenez rendez-vous dès maintenant pour un entretien-conseil ou contactez-nous.
Plus d'informations
- Vidéo explicative Réforme de l’imposition de la propriété du logement
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