Droit fiscal
L’échange automatique de renseignements (EAR), valable au niveau international, est une mesure transfrontalière contre les fonds sur les comptes bancaires et les dépôts de titres non déclarés au fisc. Cette norme mondiale a été définie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle définit la manière dont les autorités fiscales des pays participants doivent échanger annuellement entre elles des renseignements sur les comptes bancaires et les comptes titres des contribuables étrangers. Plus de 100 pays se sont déjà engagés à mettre en œuvre ces normes. La Suisse est l’un de ces pays. Une liste actualisée des pays partenaires de la Suisse est disponible sur le site du Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI.
La norme EAR exige de toutes les banques en Suisse qu’elles identifient tous leurs clients qui n’ont pas leur domicile fiscal exclusivement en Suisse. Dans certains cas, cela s’applique également aux ayants droit économiques. Dès qu’une telle personne soumise à l’obligation de déclarer est identifiée, la Banque est tenue de transmettre annuellement les renseignements pertinents, par l’intermédiaire de l’Administration fédérale des contributions (AFC), aux autorités fiscales du pays du domicile fiscal de la personne soumise à l’obligation de déclarer. Notre Banque est considérée comme une banque soumise à l’obligation de déclarer au sens de l’EAR et transmet donc chaque année à l’AFC les données des personnes soumises à l’obligation de déclarer.