Conditions de participation aux jeux-concours
Champ d’application
Les présentes conditions de participation s’appliquent à tous les concours et jeux-concours (« jeux-concours ») de Clientis SA, Gurtengasse 6, case postale, 3001 Berne (« organisateur »). Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’organisateur.
Conditions de participation
La participation aux jeux-concours s’effectue sur des sites web, Facebook, Instagram ou d’autres plates-formes (« plates-formes médiatiques ») via la fonction de commentaire et de publication ou d’autres formes d’interaction. Chaque participant est responsable de l’exactitude des données.
Seules les personnes domiciliées en Suisse et âgées de 14 ans révolus au moment de la participation sont autorisées à participer. Les employés de l’organisateur ainsi que les personnes impliquées dans la mise en œuvre du jeu-concours y sont exclus. Les associations de jeux-concours ainsi que les services automatisés de jeux-concours ne sont pas autorisés à participer.
En prenant part au concours, le participant accepte les présentes conditions. En outre, il ne contracte aucune obligation envers l’organisateur ou des tiers. La participation est gratuite et indépendante de l’obtention de prestations payantes.
Détermination des gagnants et transmission du gain
Sauf indication contraire, la désignation des gagnants se fera de manière aléatoire à la fin du jeu-concours. Les gagnants seront informés par e-mail ou par message direct et seront invités à répondre. Si le gagnant ne se manifeste pas dans les trois jours, l’organisateur peut désigner un autre gagnant.
Le gain est transmis sous forme de lot en nature. Tout échange ou paiement de la valeur en espèces est exclu. L’organisateur envoie le gain à l’adresse postale indiquée ou le remet en main propre au gagnant. Une fois le gain envoyé ou remis, le risque est transféré au gagnant. Il incombe à ce dernier de s’acquitter de toute imposition éventuelle sur le gain.
Utilisation des contributions et protection des données
Les contributions mises à disposition (par ex. photos, vidéos, textes, etc.) ne sont pas considérées comme confidentielles et, en participant au jeu-concours, le participant déclare disposer de l’intégralité des droits d’utilisation de celles-ci. Il accepte en outre que l’organisateur raccourcisse les contributions, corrige les fautes d’orthographe et utilise éventuellement les contributions pour le marketing et à des fins publicitaires propres (par ex. sites Internet, plates-formes médiatiques, imprimés, etc.
L’organisateur traite les données personnelles collectées dans le cadre du jeu-concours pour sa mise en œuvre, remplir ses obligations légales et préserver des intérêts légitimes en rapport avec le jeu-concours. Le participant consent en outre à ce que l’organisateur publie les données personnelles qu’il a fournies et les utilise à des fins statistiques, de marketing et de publicité. Il autorise notamment l’organisateur à le contacter et à publier son nom. Le participant peut révoquer ce consentement par e-mail à datenschutz@clientis.ch. Pour le reste, la déclaration de protection des données de l’organisateur (www.cec.clientis.ch/fr/legal/declaration-de-confidentialite) s’applique.
Modification, abandon et disqualification
L’organisateur peut à tout moment modifier les conditions de participation ou interrompre un jeu-concours si son bon déroulement n’est plus garanti pour des raisons techniques ou juridiques.
L’organisateur peut en outre exclure des participants du jeu-concours sans autre correspondance si des raisons légitimes sont invoquées (par ex. violation des conditions de participation, éventuelle influence sur le jeu-concours, suspicion de manipulation, etc.).
Exclusion des voies de recours et exemption
Aucune correspondance ne sera échangée au sujet des jeux-concours. La voie juridique est exclue et il n’existe aucun droit juridique aux gains. Toute garantie et responsabilité de l’organisateur en rapport avec le jeu-concours est exclue.
Les jeux-concours ne sont par ailleurs aucunement liés à Facebook, Instagram ou toute autre plateforme médiatique utilisée. Ils ne sont pas sponsorisés, soutenus ou organisés par des plateformes médiatiques et celles-ci ne sont responsables d’aucun des contenus publiés. Le participant dégage les plates-formes médiatiques de toute prétention en rapport avec les jeux-concours et adresse ses questions, commentaires ou réclamations exclusivement à l’organisateur (www.cec.clientis.ch/fr/formulaire_de_contact).
Clause salvatrice
Si des dispositions des présentes conditions de participation s’avèrent être nulles ou inexécutables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions valides et applicables dont les effets se rapprochent le plus de l’objectif de l’organisateur.
Droit applicable et for judiciaire
Le droit suisse est applicable, à l’exclusion du droit international des conflits de lois. Le for exclusif est la ville de Berne.