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Rechtl. Info: Einlagensicherung-Text - Global

Garantie des dépôts

Mes dépôts sont-ils protégés par la garantie des dépôts esisuisse?

Oui, notre banque a l'obligation, comme toute banque et toute maison de titres en Suisse, de signer l’Autorégulation «Convention entre esisuisse et ses membres». Les dépôts des clients sont donc assurés jusqu'à un plafond de CHF 100’000 par client. Sont également considérées comme dépôts les obligations de caisse déposées auprès de la banque émettrice au nom du déposant.

Rechtl. Info: Einlagensicherung-ab 1. Januar 2023 -Text - Global

À compter du 1er janvier 2023, la protection des avoirs sur les comptes gérés par des banques (garantie des dépôts) évolue pour des clients spécifiques.

 

Rechtl. Info: Einlagensicherung-Q&As - Akkordeon - Global

  • Les dépôts auprès de nos banques sont couverts par le système de garantie des dépôts.
  • Dans le cas de la faillite d’une banque, le système de garantie des dépôts protège de la perte les dépôts des clients jusqu’à CHF 100‘000 (selon les dispositions inscrites dans la loi).
  • Si un client possède plusieurs comptes auprès d’une même banque, les avoirs sont additionnés et garantis pour un montant maximal de CHF 100‘000.

Lorsque plusieurs personnes sont titulaires en commun d’un compte, cette communauté sera traitée au regard de la garantie comme un propre client à part entière. Si cette communauté détient plusieurs comptes, les soldes de ceux-ci seront additionnés. Les avoirs libellés au nom d’une telle communauté sont garantis jusqu’à CHF 100‘000. Des conjoints, des sociétés simples, des communautés d’héritiers ou des communautés de copropriétaires par étages peuvent p. ex. constituer de telles communautés. Lorsque des individus appartenant à une telle communauté entretiennent une relation client distincte avec la banque, des avoirs à concurrence de CHF 100‘000 sont également garantis pour cette relation client distincte. Jusqu’au 31 décembre 2022, le solde de la communauté était réparti entre les différentes personnes appartenant à cette communauté; le montant ainsi réparti venait s’ajouter aux droits issus de la relation client distincte propre à chacun et la garantie était ensuite plafonnée à CHF 100‘000 par personne.

Les «intermédiaires financiers» ne sont plus protégés (aucune garantie ni aucun privilège des avoirs en cas de faillite). Diverses banques, maisons de titres ou assurances en font p. ex. partie.

La protection des avoirs est régie notamment dans les articles 36a à 37jbis de la loi modifiée sur les banques et dans les articles 42a à 44a de l’ordonnance sur les banques révisée. Même si, à la lumière de nos connaissances, nous tâchons en toute bonne foi d’éviter toute incohérence, nous vous précisons que la réglementation légale prévaut sur la présente fiche d’information destinée aux clients, qui ne revêt pas un caractère juridiquement contraignant.

Rechtl. Info: Einlagensicherung-weitere Informationen-Text - Global


La garantie des dépôts en Suisse est assurée par «esisuisse».

Plus d'informations:  www.esisuisse.ch