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Le contenu de ce guide indépendant de l’édition du Beobachter est publié sous licence Clientis.
Mandat pour cause d’inaptitude et directive anticipée
Lorsque la plupart des gens entendent le terme «Prévoyance», ils pensent à la sécurité financière pour la période qui suit la retraite. Une planification minutieuse de l’avenir comporte également un autre aspect: la question de savoir qui s’occupera de vous lorsque vous ne pourrez plus le faire vous-même si vous êtes – comme le veut le terme technique – frappé d’inaptitude. Mais n’est-ce pas plutôt une question pour les personnes plus âgées, faut-il vraiment s’en occuper en tant que jeune père de famille?
Il est vrai que l’incapacité et la démence sont des problèmes qui se posent surtout lorsque les gens vieillissent. Cependant, une jeune personne tombe dans le coma après un accident, elle est également incapable de porter un jugement. Si cette situation dure plus longtemps, la question se pose tout autant: qui est en droit d’agir pour le blessé lorsqu’il y a des affaires importantes à régler? Et qui est en droit de décider des traitements médicaux à sa place?
Depuis 2013, le Code civil suisse prévoit deux instruments qui permettent aux personnes de décider elles-mêmes de ces questions à l’avance: le mandat pour cause d’inaptitude et la directive anticipée.
Mandat pour cause d’inaptitude – décider de vos besoins personnels en matière de soins de santé
Avec une directive anticipée, vous déterminez aujourd’hui – par mesure de précaution – qui devra s’occuper de vos affaires en votre nom lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire vous-même. Les mandataires pour cause d’inaptitude peuvent être des particuliers, par exemple votre conjoint, votre partenaire, un descendant, un ami. Selon le domaine, il est également possible de désigner une organisation ou une société pour agir en tant que mandataire pour cause d'inaptitude, par exemple votre bureau fiduciaire.
Dans votre mandat pour cause d’inaptitude, vous pouvez désigner des mandataires pour trois domaines:
- Soutien direct: Il s’agit de vos affaires personnelles et d’une aide dans votre vie quotidienne: par exemple, des questions sur le logement, s’occuper de votre courrier et les décisions concernant vos soins médicaux. Vous ne pouvez confier le soutien direct qu'à une personne physique, mais pas à votre bureau fiduciaire.
- Gestion financière: Il s’agit de vos affaires financières. Votre mandataire pour cause d'inaptitude effectue les paiements, vérifie le transfert des rentes, traite avec la banque et s’occupe des investissements.
- Représentation juridique: Cela permet à la personne désignée de vous représenter légalement auprès des autorités, des tribunaux et des entreprises. Elle peut conclure des contrats en votre nom, par exemple avec le fournisseur de télécommunications ; elle remplit votre déclaration fiscale et peut soumettre des demandes aux compagnies d’assurance en votre nom.
C’est à vous de décider dans quelle mesure vous souhaitez détailler les différentes tâches. Si vous ne précisez rien, il sera considéré que le mandat s’applique de manière globale (vous pouvez télécharger le PDF «Exemple de directive anticipée» dans l’espace réservé, voir ci-dessous). Néanmoins, lorsque vous écrirez votre directive, réfléchissez à tout ce dont il faudrait s’occuper si le pire devait arriver. Discutez de vos réflexions avec la personne à qui vous voulez confier les tâches. Elle doit être consciente de la responsabilité qui l’attend.
| Important |
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| Un mandat pour cause d’inaptitude ne devient effectif que lorsqu’une personne tombe dans une incapacité de discernement et qu’il a été validé par l’APEA (autorité de protection de l’enfant et de l’adulte). Si vous êtes capable de discernement mais que vous souhaitez néanmoins que quelqu’un s’occupe de vos affaires financières, vous devez rédiger une procuration. |
Dispositions relatives au mandat pour cause d’inaptitude
Pour pouvoir rédiger un mandat pour cause d’inaptitude valable, vous devez être majeur et capable de discernement. Le mandat pour cause d’inaptitude est un document très personnel – personne ne peut la rédiger à votre place. Vous devez écrire tout le mandat de A à Z à la main, le dater et le signer.
Une deuxième option consiste à faire authentifier publiquement la directive anticipée par un notaire. Selon le canton, une telle authentification coûte entre CHF 200 et CHF 1’500; vous devez vous attendre à des tarifs horaires de CHF 200 et plus.
| Conseil |
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| Y a-t-il un risque que quelqu’un prétende plus tard que votre directive anticipée n’est pas valide parce que vous n’aviez pas la capacité nécessaire lorsque vous l’avez écrite? Alors vous avez deux possibilités: demandez à votre médecin de confirmer par écrit que vous êtes capable de discernement à l’heure actuelle. Ou vous pouvez choisir le mandat pour cause d’inaptitude authentifié. En effet, le notaire doit s’assurer que la personne qui donne l’ordre est capable de discernement. |
Qui est apte à servir de mandataire pour cause d’inaptitude?
L’essentiel: la personne désignée doit bénéficier de votre entière confiance. En effet, surtout si vous n’avez pas donné d’instructions détaillées, votre mandataire décidera de beaucoup de choses pour vous – par exemple, de votre lieu de résidence ou de ce qu’il faut faire de l’argent qui doit être réinvesti.
Pour pouvoir prendre de telles décisions, votre mandataire pour cause d’inaptitude doit également disposer de quelques connaissances spécifiques. Il devrait au moins savoir où aller pour obtenir des conseils et de l’aide.
Il peut être judicieux de désigner deux personnes pour s’occuper de vos affaires: pour le soutien direct, désignez votre amie de longue date et pour la gestion financière, avec laquelle elle serait débordée, choisissez votre fiduciaire.
| Conseil |
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| Il est judicieux de désigner une personne de remplacement – par exemple, au cas où l’ami qui a accepté d’agir en tant qu’un mandataire pour cause d'inaptitude tomberait un jour lui-même malade et ne serait pas en mesure d’assumer cette tâche. |
Et s’il n’y a personne sur qui vous pouvez ou voulez placer la responsabilité d’un mandataire pour cause d’inaptitude? Deux situations sont à distinguer:
- Si vous êtes marié(e), votre mari ou votre femme a des droits de représentation maritale et peut vous représenter dans presque tous les domaines de votre vie. Cependant, s’il y a des tâches à régler qui dépassent le cadre quotidien – par exemple, si une société doit être dissoute – le partenaire doit contacter l’APEA. Le droit de représentation s’applique également aux couples de même sexe vivant en partenariat enregistré.
- Si vous êtes célibataire ou en concubinage, l’APEA entre en jeu en cas d’inaptitude. Elle nommera un curateur qui s’occupera des affaires nécessaires pour vous.
Retrouver votre mandat pour cause d’inaptitude en cas d’urgence
Si personne ne sait que vous avez rédigé un mandat pour cause d’inaptitude, ce dernier ne sert à rien. Informez la personne responsable, mais aussi vos parents et amis, de l’endroit où il est conservé.
Dans plusieurs cantons, il existe également un dépôt pour les mandats pour cause d’inaptitude. Vous pouvez obtenir des informations à ce sujet auprès de l’APEA. Vous pouvez également enregistrer votre mandat pour cause d’inaptitude dans toute la Suisse au bureau d’état civil. Cette inscription coûte 75 francs. L’avantage: Si l’APEA apprend qu’une personne est devenue inapte, elle doit demander au bureau d’état civil s’il existe un mandat pour cause d’inaptitude pour cette personne. Cela permet de s’assurer que vos instructions se concrétisent.
Directive anticipée – décider des questions médicales
Aujourd’hui, avoir son mot à dire dans le traitement médical est une évidence. Vous laissez votre médecin vous expliquer les avantages et les inconvénients des différentes thérapies, vous demandez un deuxième avis avant une opération. Mais lorsqu’une personne est frappée d’inaptitude, elle ne peut plus avoir son mot à dire. Avec une directive anticipée, vous pouvez déterminer à l’avance ce qui s’appliquera (voir encadré).
Diverses organisations proposent sur Internet des formulaires de directive anticipée prêts à l’emploi. Il vous suffit de le dater et de le signer. Cependant, vous devriez prendre suffisamment de temps pour élaborer la vôtre. La plupart des gens n’ont pas une idée claire des possibilités de la médecine moderne ni de ce qui se passe dans une unité de soins intensifs, ce qui inclut les soins palliatifs. On ne veut tout simplement pas «être dépendent de machines». Vous devez donc demander conseil pour rédiger votre directive anticipée – à votre médecin traitant, à un professionnel de la santé de votre entourage ou à une institution spécialisée.
| Bon à savoir |
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| Le Code civil réglemente qui peut prendre des décisions au nom d’un patient frappé d’inaptitude en l’absence de directives anticipées, et l’ordre dans lequel les représentants entrent en jeu (ordre en cascade). |
Hat ein urteilsunfähiger Patient keine Patientenverfügung verfasst, regelt das Zivilgesetzbuch in der sogenannten Kaskadenordnung, wer an seiner Stelle entscheiden darf (Art. 378 ZGB):
- die Person, die in einer Patientenverfügung oder in einem Vorsorgeauftrag als Vertreterin bezeichnet wurde
- der Beistand mit Vertretungsrecht in medizinischen Angelegenheiten*
- der Ehegatte oder die eingetragene Partnerin, wenn er oder sie im gemeinsamen Haushalt mit der urteilsunfähigen Person lebt oder ihr regelmässig und persönlich Beistand leistet
- die Person, die mit der urteilsunfähigen Person im gemeinsamen Haushalt lebt und ihr regelmässig und persönlich Beistand leistet (zum Beispiel ein Konkubinatspartner)
- die Nachkommen, wenn sie der urteilsunfähigen Person regelmässig und persönlich Beistand leisten
- die Eltern, wenn sie der urteilsunfähigen Person regelmässig und persönlich Beistand leisten
- die Geschwister, wenn sie der urteilsunfähigen Person regelmässig und persönlich Beistand leisten
Die Reihenfolge ist zwingend. Die Eltern zum Beispiel kommen erst zum Zug, wenn die Personen vor ihnen in der Kaskade nicht vorhanden sind oder die Vertretung nicht übernehmen wollen. Abgestellt wird zudem auf die tatsächliche Beziehung: Die Lebenspartnerin, die mit dem Patienten zusammenlebt, ist vertretungsberechtigt, nicht aber die getrennt lebende (Noch-)Ehefrau.
* Einen Beistand für medizinische Angelegenheiten haben die wenigsten Patienten. Wenn aber niemand von den Angehörigen entscheiden kann oder will oder wenn es keine Angehörigen gibt, setzt die Kesb einen solchen Beistand ein.
Contenu de la directive anticipée
Dans votre directive anticipée, vous pouvez consigner des instructions, notamment sur les points suivants:
- Traitement médical
- Mesures de maintien de la vie
- Mesures de réanimation
- Respiration artificielle
- Nutrition et hydratation artificielles
- Soulagement de la douleur
- Lieu de traitement
- Représentant autorisé
- Soins pastoraux et soins palliatifs
- Lieu du décès
- Don d’organes
- Autopsie et don du corps
Vous pouvez également ne réglementer que les points qui sont importants pour vous personnellement. Si vous prenez d’autres décisions plus tard, la directive anticipée peut être complétée.
Déléguer les décisions
Au lieu de rédiger vos propres instructions pour chaque situation possible, vous pouvez simplement désigner dans votre directive anticipée une personne qui prendra à votre place les décisions médicales et sanitaires le moment venu. Bien entendu, cela exige une extrême confiance en cette personne et une relation ouverte et de confiance avec celle-ci. Soyez conscient également que vous confiez une grande responsabilité à votre mandataire. Prendre des décisions par procuration pour un traitement médical – en particulier pour l’arrêt du traitement – est une démarche éprouvante, surtout sur le plan émotionnel.
Contactez la personne que vous souhaitez voir devenir votre mandataire. Demandez-lui si elle peut s’imaginer assumer cette tâche. Parlez-lui en détail de vos valeurs et réflexions personnelles. Vous et votre représentant devez adopter la même position sur les questions importantes.
| Conseil |
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| Notez également vos attitudes les plus importantes à l’égard de la vie et de la mort dans votre directive anticipée. Cela permettra à votre mandataire d’être sûr de ses décisions, notamment en cas de désaccord avec les proches. Et c’est aussi une information importante pour l’équipe médicale et infirmière. |
Vérifiez-la régulièrement
Votre directive anticipée reste valide – même si vous ne l’avez pas regardé depuis des années. Si votre attitude à l’égard de certains points a changé entre-temps, vous pouvez adapter le document à tout moment. Ensuite, mettez la date actuelle en dessous et signez à nouveau la directive anticipée.
Même s’il n’y a pas de raison spécifique, vous devriez revoir, mettre à jour et signer à nouveau votre directive anticipée tous les deux ans environ. De cette manière, vous documentez que les instructions qu’il contient correspondent toujours à votre volonté et écartez tout éventuel doute.
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