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Le contenu de ce guide indépendant de l’édition du Beobachter est publié sous licence Clientis.
Planification successorale
Personne n'aime penser à sa propre mort. Mais les choses sont plus faciles lorsque l’on sait que des dispositions ont été également prises à cet égard. Par conséquent, incluez les questions d'héritage dans vos réflexions sur vos finances après la retraite.
Le Code civil suisse (CC) régit la succession des biens d'une personne après son décès. Toutefois, il laisse une marge de manœuvre individuelle: avec un testament ou un contrat de succession, vous pouvez faire en sorte que votre conjoint (e)ou votre concubin(e) soit bien protégé(e).
| Bon à savoir |
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| Après votre décès, vos héritiers recevront non seulement vos biens, mais devront également assumer vos dettes – s'ils ne renoncent pas à l'héritage à temps. Si vous êtes endetté, vous devez donc le communiquer clairement à vos héritiers. |
Les dispositions les plus importantes du droit des successions dans le Code Civil
Le droit successoral suisse est basé sur le principe de la consanguinité; les héritiers légaux sont en premier lieu les descendants. On distingue trois souches – dites parentèles (voir schéma):
- La première souche comprend toutes les personnes de cujus, c'est-à-dire de la personne décédée: enfants, petits-enfants, etc.
- La deuxième souche est celle des parents. Cela inclut le père et la mère, ainsi que leurs descendants, qui sont les frères et sœurs, neveux, nièces du testateur.
- La troisième souche est formée par les grands-parents paternels et maternels ainsi que leurs descendants, par exemple, les oncles, les tantes, les cousins.
L'ordre héréditaire
L’épouse ou le mari n'appartiennent pas à l'ordre héréditaire, mais ils sont aussi des héritiers légaux. Le partenaire enregistré de même sexe est traité de la même manière qu'un couple marié.
Le montant perçu par chaque héritier dépend du nombre des autres héritiers avec lesquels il doit partager. Voici quelques situations courantes:
- Si un père marié décède, son épouse a droit à la moitié de la succession. L'autre moitié est répartie entre les enfants à parts égales. Si l'un des enfants est déjà décédé, sa part est transmise à ses descendants.
- Si une mère célibataire décède, la totalité de la succession revient à ses enfants. Le concubin ne reçoit rien.
- S'il n'y a pas de descendants, le mari ou la concubine enregistrée reçoit les trois quarts de la succession. L'autre quart va aux parents du de cujus. Si un parent est décédé, son héritage est transmis aux frères et sœurs.
Prendre ses propres dispositions
Si la succession légale et les parts que chacun recevrait ne correspondent pas à vos souhaits, vous pouvez les modifier dans un testament ou un contrat de succession. Toutefois, vous n'êtes pas entièrement libre de le faire; vos proches ont droit au moins à la part dite réserve héréditaire légale. Ce montant est inférieur à la réserve héréditaire, mais il est garanti.
Les descendants, l'époux ou l'épouse de la personne décédée et, dans le cas de couples sans enfants, les parents également, sont protégés par la réserve héréditaire légale (voir tableau). Vous pouvez disposer comme bon vous semble de la quotité librement disponible, c'est-à-dire la partie du patrimoine qui n'est pas liée par les réserves héréditaires légales.
Part successorale, réserve héréditaire et quotité disponible
État: 2023
Axel P. est divorcé depuis longtemps et vit avec une nouvelle partenaire. Il a peu de contacts avec sa fille depuis des années. C’est pourquoi, il souhaite qu’elle hérite un jour le moins possible, et en revanche Axel P. souhaiterait en faire bénéficier sa compagne. Sans testament, sa fille recevrait la totalité de la succession; les trois quarts de celle-ci sont protégé par la réserve héréditaire (début 2021). Dans son testament, Axel P. lègue à sa fille que sa réserve héréditaire légale et attribue le quart de son patrimoine ainsi libéré à sa partenaire.
Tenir compte des changements législatifs à venir
Le Conseil fédéral prévoit de réduire la réserve héréditaire légale des descendants de moitié, celle des parents complètement supprimée. L'amendement prendra effet au plus tôt début de l'année 2022.
Pour que la formulation de votre testament ne soit pas ambiguë, vous devez tenir compte de la prochaine modification des réserves héréditaires légales. Dans notre exemple, Axel P. pourrait, à titre d’exemple, écrire ce qui suit: «Je lègue à ma fille que la réserve héréditaire légale. Je désigne ma partenaire de fait Rosa R. comme héritière de ma quotité alors librement disponible», Ainsi, en cas de décès d'Axel P., la partenaire de fait recevra la quotité disponible alors applicable, soit vraisemblablement plus que ce que prévoit actuellement le droit.
Une testatrice qui souhaite que son fils reçoive l’actuelle réserve héréditaire de trois quarts formulera différemment: «Ayant connaissance de la réduction prévue des réserves héréditaires des descendants, je décrète que mon fils Benno recevra la réserve héréditaire actuellement en vigueur de trois quarts.»
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