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Planification successorale

Subvenir aux besoins de vos proches

Personne n'aime penser à sa propre mort. Mais les choses sont plus faciles lorsque l’on sait que des dispositions ont été également prises à cet égard. Par conséquent, incluez les questions d'héritage dans vos réflexions sur vos finances après la retraite.

Le Code civil suisse (CC) régit la succession des biens d'une personne après son décès. Toutefois, il laisse une marge de manœuvre individuelle: avec un testament ou un contrat de succession, vous pouvez faire en sorte que votre conjoint (e)ou votre concubin(e) soit bien protégé(e).
 

Les dispositions les plus importantes du droit des successions dans le Code Civil

Le droit successoral suisse est basé sur le principe de la consanguinité; les héritiers légaux sont en premier lieu les descendants. On distingue trois souches – dites parentèles (voir schéma):

• La première souche comprend toutes les personnes de cujus, c'est-à-dire de la personne décédée: enfants, petits-enfants, etc.
• La deuxième souche est celle des parents. Cela inclut le père et la mère, ainsi que leurs descendants, qui sont les frères et sœurs, neveux, nièces du testateur.
• La troisième souche est formée par les grands-parents paternels et maternels ainsi que leurs descendants, par exemple, les oncles, les tantes, les cousins. 

L'ordre héréditaire

L’épouse ou le mari n'appartiennent pas à l'ordre héréditaire, mais ils sont aussi des héritiers légaux. Le partenaire enregistré de même sexe est traité de la même manière qu'un couple marié.

Le montant perçu par chaque héritier dépend du nombre des autres héritiers avec lesquels il doit partager. Voici quelques situations courantes:

• Si un père marié décède, son épouse a droit à la moitié de la succession. L'autre moitié est répartie entre les enfants à parts égales. Si l'un des enfants est déjà décédé, sa part est transmise à ses descendants.
• Si une mère célibataire décède, la totalité de la succession revient à ses enfants. Le concubin ne reçoit rien.
• S'il n'y a pas de descendants, le mari ou la concubine enregistrée reçoit les trois quarts de la succession. L'autre quart va aux parents du de cujus. Si un parent est décédé, son héritage est transmis aux frères et sœurs.
   

Prendre ses propres dispositions

Si la succession légale et les parts que chacun recevrait ne correspondent pas à vos souhaits, vous pouvez les modifier dans un testament ou un contrat de succession. Toutefois, vous n'êtes pas entièrement libre de le faire; vos proches ont droit au moins à la part dite réserve héréditaire légale. Ce montant est inférieur à la réserve héréditaire, mais il est garanti.

Les descendants, l'époux ou l'épouse de la personne décédée et, dans le cas de couples sans enfants, les parents également, sont protégés par la réserve héréditaire légale (voir tableau). Vous pouvez disposer comme bon vous semble de la quotité librement disponible, c'est-à-dire la partie du patrimoine qui n'est pas liée par les réserves héréditaires légales.
 

Part successorale, réserve héréditaire et quotité disponible