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Le contenu de ce guide indépendant de l’édition du Beobachter est publié sous licence Clientis.

Planifier la succession d’entreprise

Qu’arrive-t-il à l’entreprise après votre départ en retraite?

Deux préoccupations sont au premier plan des réflexions sur la succession d’une entreprise: D’une part, l’entreprise dans laquelle vous avez investi de nombreuses années de votre vie doit continuer à prospérer. De l’autre, lorsque vous la remettez à un successeur, vous devriez en tirer assez pour assurer votre retraite. Pour réussir la transmission d'une entreprise, cela nécessite une planification à long terme. Même si vous prévoyez de prendre votre retraite à 65 ans, il est recommandé de commencer à y réfléchir dès l'âge de 50 ans.

La première question qui se pose ici, est: Qui devrait assurer la reprise de l'entreprise? Un descendant ou plusieurs membres de la famille? Chercher un acheteur externe est-il la meilleure option, ou pourrait-on envisager une acquisition par l'équipe de direction actuelle? Ou encore, l'entreprise doit-elle demeurer au sein de la famille, mais sa gestion doit-elle être déléguée à un tiers?

Une succession d’entreprise ordonnée se déroule en plusieurs étapes:

• Notez vos souhaits et objectifs ainsi que ceux des autres membres de votre famille.
• Analysez votre entreprise, sa valeur, sa position sur le marché, son potentiel de développement.
• Déterminez le modèle de successeur approprié à partir de votre analyse.
• Cherchez le bon acheteur ou formez un successeur au sein de la famille.
• Si nécessaire, effectuez des travaux préparatoires, par exemple un changement de forme juridique (voir ci-dessous).
• Mettez en œuvre le transfert – tout en tenant compte des aspects juridiques, financiers et fiscaux.
   

La succession au sein de la famille

Pouvoir transmettre l’entreprise à l’un de ses enfants est le souhait de nombreux entrepreneurs. Pour que cela réussisse, les conditions suivantes doivent être remplies:

• une personne (ou plusieurs) du cercle familial prête et capable de reprendre l’entreprise
• le consentement des autres membres de la famille afin que la méfiance et la résistance ne compromettent pas la pérennité de l’entreprise
• des actifs suffisants de l’entrepreneur et/ou du successeur pour régler les droits de succession des frères et sœurs
   

Pouvoir transmettre l’œuvre de sa vie à un descendant donne satisfaction et assure également une certaine continuité pour les clients et le personnel. En outre, le successeur peut préparer la reprise sur une plus longue période, travailler dans l’entreprise et acquérir les connaissances nécessaires. Aussi, il n’est plus nécessaire d’investir beaucoup de temps pour la recherche d’un acheteur.

A contrario, il y a le risque que les compétences du successeur désigné ne soient pas examinées de manière suffisamment objective ou que quelqu’un soit acculé à assumer le rôle de successeur qu’il ne souhaite pas vraiment. Surtout, le prix de rachat peut entraîner des conflits au sein de la famille.

Le prix de la reprise

Quel est le juste prix à payer pour une succession au sein de la famille? Du point de vue du successeur: aussi bas que possible, également en vue de la pérennité de l’entreprise. Du point de vue des autres héritiers: aussi élevé que possible afin qu’au moins leurs réserves héréditaires soient couvertes.

• Vous remettez l’entreprise sous forme de donation. Cela a pour avantage que le successeur peut continuer les activités de l’entreprise sans être liée financièrement. Par contre, vous ne recevez aucune compensation avec laquelle vous pourriez, par exemple, couvrir votre prévoyance vieillesse. Et s’il y a encore des frères et sœurs, le successeur doit au moins pouvoir leur verser leur réserve héréditaire lors du partage ultérieur de l’héritage.
• Vous vendez l’entreprise au successeur à la valeur du marché. D’une part, votre prévoyance vieillesse est couverte et il n’y a pas d’inégalité de traitement des autres frères et sœurs. De l’autre, votre successeur sera fortement sollicité financièrement, ce qui peut mettre en péril la pérennité de l’entreprise.
• Très souvent, les entreprises sont transmises à la génération suivante sous la forme de donation mixte. Le bénéficiaire du transfert paie un prix inférieur à la valeur du marché. La différence est considérée comme une donation. Dans une telle situation, le successeur doit faire comptabiliser la part donnée comme une avance d’hoirie lors du partage de l’héritage et recevra en conséquence moins. Mais ce n’est pas tout: la valeur de l’entreprise au moment du décès est déterminante pour la compensation, c’est-à-dire que les frères et sœurs et le conjoint survivant participeront également à toute augmentation de valeur ultérieure.

Ce que vous pouvez faire

Dans la plupart des familles entrepreneuriales, la majorité des ressources financières sont liées à l’entreprise. Comment assurer la transmission de l’entreprise à des conditions acceptables?

Le régime matrimonial offre diverses possibilités. Dans un contrat de mariage, le conjoint peut se limiter dans une certaine mesure en faveur du successeur de l’entreprise. Les entrepreneurs peuvent également prendre les dispositions nécessaires dans leurs testaments et leurs contrats de succession.

Les dispositions du contrat de mariage

La première chose à examiner est la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire la manière dont les biens matrimoniaux sont répartis entre les époux en cas de décès ou de divorce. Si un couple n’a rien entrepris au moment de leur mariage, les dispositions sur la participation aux acquêts s’appliquent. Toutefois, ces règles ne sont pas toujours adaptées à la succession d’entreprise, c’est pourquoi la plupart des couples d’entrepreneurs concluront un contrat de mariage:

• Le régime matrimonial connaît une véritable «disposition commerciale»: Dans le contrat de mariage, les biens de la succession qui sont «les biens d'acquêts affectés à l'exercice d'une profession ou à l'exploitation d'une entreprise font partie des biens propres» (art. 199 al. 1 CC). Cela signifie que l’entreprise n’a pas à être divisée entre les époux au décès du propriétaire et qu’elle reste intacte dans la succession.
• En complément, les époux peuvent également stipuler dans le contrat de mariage que les revenus provenant des biens propres ne sont pas inclus dans l’héritage comme il est d’usage, mais qu’ils s’ajoutent aux biens propres.
• La participation de 50% légale des époux aux acquêts peut être modifiée dans le contrat de mariage.
• Si, par exemple, l’épouse a placé des biens propres dans l’entreprise de son mari, elle a droit à un pourcentage de la valeur ajoutée. Cette participation peut être exclue.
• Enfin, un couple d’entrepreneurs peut décider la séparation des biens dans un contrat de mariage. Cela exclut toute participation à la succession.
   

Les possibilités dans les testaments et les contrats de succession

Le droit des successions vous offre toute une série d’options au profit du successeur de l’entreprise. Vous pouvez en rédiger certaines indépendamment dans votre testament, d’autres nécessiteront un contrat de succession. Voici quelques précautions à prendre:

• Vous limitez la succession de tous les héritiers légaux à la réserve héréditaire légale et attribuez le quota disponible au successeur de l’entreprise. Un aperçu des réserves héréditaires légales les plus importantes se trouve dans le PDF «Fiche d’information sur les réserves héréditaires légales».
• Vous attribuez l’usufruit à l’épouse / au conjoint survivant dans votre testament (pour en savoir plus sur l’usufruit, cliquez ici).
• Vous avez formulé des dispositions de partage dans le testament afin que votre successeur puisse revendiquer les parts essentielles pour l’entreprise.
• Vous concluez avec les autres héritiers un contrat de succession dans lequel ils renoncent à la totalité ou à la majeure partie de leur part d’héritage en faveur du repreneur de l’entreprise. Le contrat de succession doit être authentifié par un notaire.
• Vous ajoutez une clause de remariage de sorte que, par exemple, si votre mari ou votre épouse se remarie après votre décès, cette clause bénéficiaire devienne caduque.
   

L’idéal est que tous vos actifs ne soient pas tous placés dans l’entreprise. Les fonds privés extérieurs à l’entreprise qui peuvent être utilisés pour indemniser les cohéritiers, allègent les négociations et servent en fin de compte à préserver votre entreprise.

Trouver un acheteur

Si vous dirigez une entreprise de taille moyenne ou relativement grande, une vente à un tiers externe est une alternative à envisager par rapport à une solution au sein de la famille. Un acheteur externe sera d’autant plus facile à trouver si votre entreprise:

• possède une base financière solide,
• est bien organisée,
• dispose de machines, d’équipements et de technologies de l’information au niveau technologique actuel,
• propose des produits ou des services de haute qualité,
• a une bonne clientèle et
• peut compter sur des employés qualifiés et motivés.
   

En particulier si vous avez géré l’entreprise de manière plutôt informelle jusqu’à présent, vous devriez revoir l’organisation en vue d’une vente et, si nécessaire, améliorer les processus. Mettez également à jour votre comptabilité et votre planification financière – si nécessaire avec l’aide d’un expert externe – afin qu’une partie intéressée puisse en tirer des indicateurs significatifs sur la solvabilité de votre entreprise.

Si vous dirigez une petite entreprise, il est généralement plus difficile de trouver un acheteur tiers extérieur. Dans ce cas, il est conseillé de former un successeur au sein de l’entreprise le plus tôt possible. Cette personne connaît les processus et le savoir-faire de l’entreprise, connaît votre réseau de relations au fil du temps et peut gagner la confiance de vos clients et fournisseurs.

Conséquences fiscales de la vente

La forme juridique de votre entreprise a un impact majeur sur les conséquences fiscales d’une vente.

• Une entreprise individuelle ne peut pas être vendue dans son ensemble, mais seulement l’actif et le passif de celle-ci. Vous devez payer des impôts sur le bénéfice de la vente – en même temps que vos autres revenus, ce qui entraîne un niveau de progression fiscale plus élevé. En outre, des cotisations de sécurité sociale sont dues sur le bénéfice.
• En revanche, dans le cas de la vente d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée, ce ne sont généralement pas les actifs et les passifs qui sont transférés, mais les actions ou les parts ordinaires. Ceci est considéré comme un gain en capital non imposable.
   

Si, en tant que propriétaire d’une entreprise individuelle, vous envisagez une vente ou un transfert au sein de la famille, vous devez envisager la transformation en société anonyme ou en société à responsabilité limitée. Cela est possible en franchise d’impôt. Toutefois, la conversion en société par actions déclenche une période de blocage de cinq ans pour la vente des actions ou des actions ordinaires. Si vous vendez plus tôt, le fisc vous demandera quand même de payer.