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Testament et contrat de succession

C’est ainsi que votre disposition testamentaire est valable

Les dispositions du Code civil en matière de droit successoral sont-elles adaptées à votre situation familiale? Par exemple, en tant que personne seule, acceptez-vous qu’après votre décès, vos parents et, le cas échéant, vos frères et sœurs reçoivent votre héritage? Alors vous n’avez pas besoin d’écrire quoi que ce soit. Toutefois, dès que vous vous écartez des dispositions légales et que vous souhaitez, par exemple, léguer une partie de votre patrimoine à une fondation, vous devez agir activement. Pour consigner vos dernières volontés, vous avez deux possibilités: le testament et le contrat de succession. Tous deux sont soumis à des dispositions formelles.

Déterminer soi-même ses dernières volontés dans le testament

Ce que vous décidez dans votre testament – à condition de respecter les réserves héréditaires – vous incombe entièrement. Vous pouvez léguer la quotité disponible à votre meilleur ami, le condominium à votre partenaire de fait et CHF 100’000 à l’Aide suisse aux Montagnards. Vous pouvez utiliser les dispositions de partage pour garantir que quelqu’un obtienne un objet bien spécifique, par exemple, que votre petite-fille obtienne le bracelet en or que vous avez offert à votre femme pour son 25^e anniversaire de mariage. Avez-vous peur que vos héritiers se disputent un jour le yacht amarré sur le lac Léman? Dans votre testament, vous pouvez stipuler que le bateau sera vendu et que le produit de la vente sera réparti entre vos héritiers.

Il est important que vous respectiez les formalités prescrites dans toutes vos dispositions. Il existe deux façons de rédiger votre testament:

• Testament manuscrit: Pour qu’il soit valable, vous devez l’écrire à la main de A à Z, la dater et la signer. Si vous ne le faites pas, votre testament peut être contesté ultérieurement et déclaré caduc.
• Testament authentifié: Vous pouvez apporter votre texte – ou simplement des notes – chez un notaire (selon le canton, l’authentificateur peut avoir un nom différent). Il rédige le testament, vous le lisez et le signez devant lui. Ensuite, le notaire signe et dépose également votre testament auprès de l’autorité compétente, si vous le souhaitez. Deux témoins doivent être présents, mais ils ne sont pas tenus de connaître le contenu du testament.

Pour rédiger un testament, vous devez être majeur et avoir la capacité de discernement, c’est-à-dire être conscient des implications de ce que l’on écrit. Si vous craignez que quelqu’un parmi vos héritiers ne remette plus tard en question votre jugement, il est conseillé de faire un testament public. En effet, le notaire et les témoins doivent être convaincus que vous avez la capacité de discernement.
 

Lorsque les circonstances changent

Même si vous avez rédigé un testament, vos biens n’appartiennent qu’à vous. Vous en faites ce que vous voulez. Si la voiture de collection que vous avez léguée à votre ami n’est plus là après votre décès, cette partie du testament ne pourra pas être honorée.

Vous pouvez adapter votre testament à de nouvelles circonstances à tout moment – par exemple, si un héritier meurt avant vous, ou si vous quittez le club de bowling et ne souhaitez plus l’inclure. Toutefois, même avec un codicille, vous devez respecter les exigences formelles. Toute suppression, ajout, modification du testament doit être effectuée sous forme manuscrite, daté et signé. Si vous rédigez un codicille, vous devez noter exactement les parties du testament précédent qu’il révoque et celles qui restent.

Si vous voulez réécrire complètement un testament, déchirez l’ancien – y compris toutes les copies. Par mesure de sécurité, écrivez dans le nouveau testament la première phrase suivante: «Je révoque toutes les dispositions testamentaires que j’ai précédemment rédigées et je procède à une nouvelle disposition de ce qui suit.» Si une copie du document antérieur est trouvée, il est clair que le nouveau document s’applique.

Contrat de succession

Dans le contrat de succession, vous et vos héritiers concluez des accords qui vont au-delà de ce qui est possible dans le testament. Vous pouvez également convenir d’une solution qui ne respecte pas les règles statuaires. Vos parents, par exemple, peuvent renoncer à la réserve héréditaire légale de sorte que vous puissiez léguer la totalité de votre patrimoine à votre partenaire. Ou encore, deux de vos enfants peuvent renoncer à une partie de leur héritage pour que votre fille puisse reprendre et poursuivre l’entreprise familiale. Ce contrat est recommandé en particulier si vous vivez dans une famille patchwork comprenant des enfants issus de précédentes d’unions et également des enfants communs. Les implications en matière de droit successoral varient considérablement en fonction du parent décédé. Dans ce cas, un contrat d'héritage sera nécessaire pour mettre en œuvre vos intentions. Il est recommandé de solliciter l'avis d'un notaire ou d'un avocat spécialisé en droit des successions.