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Droit des successions pour les couples mariés

Comment avantager votre épouse ou votre époux

De nombreux couples mariés tiennent à ce que leur conjoint survivant soit aussi bien pourvu que possible. La mesure dans laquelle vous pouvez favoriser votre conjoint dépend principalement des enfants. Or, après le décès d’une personne mariée, le régime matrimonial est réglé en premier lieu. C’est-à-dire: Les biens matrimoniaux sont répartis entre les époux conformément aux règles du droit matrimonial.
 

La séparation des biens matrimoniaux vient en premier

Si, comme la plupart des couples mariés en Suisse, vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, vous serez soumis au régime de la participation aux acquêts. On distingue les biens propres et les acquêts (voir encadré) et le principe est le suivant: Chaque partie conserve ses biens propres, les acquêts acquis en commun sont partagés.

Par exemple, si l’épouse décède, le veuf reçoit ses biens propres et la moitié des deux acquêts à l’avance. La succession comprend l’autre moitié des acquêts de l’épouse ainsi que ses biens propres. Le veuf a également droit à une part dans cette succession en tant qu’héritier.

Carola et Robert S. ont économisé ensemble CHF 160’000 au cours de leur mariage (acquêts). Carola S. a apporté CHF 60’000 au mariage – ce sont ses biens propres. Robert S. possède également des biens propres; il a hérité de CHF 40’000– d’une tante. Les biens matrimoniaux s’élèvent donc à CHF 260’000. Les deux ont un fils. Ils n’ont pas conclu de contrat de mariage. Au décès de Carola S., les biens matrimoniaux sont répartis comme suit:

Comme Carola S. n’avait pas rédigé de testament, son fils et Robert S. héritent chacun la moitié de sa succession, soit CHF 70’000. Robert S. reçoit un total de CHF 190’000.

Avantage pour les couples mariés avec enfants

Si vous avez des enfants (ou des petits-enfants), le conjoint survivant doit partager la succession avec eux. Les descendants ont une réserve héréditaire légale des trois huitièmes de la succession (voir le tableau sous «Planification successorale»). Avec un contrat de mariage, vous et votre conjoint pouvez réduire cette réserve héréditaire légale en vous attribuant mutuellement la totalité des acquêts. Si les biens matrimoniaux sont principalement constituées d’acquêts – et c’est le cas dans de nombreuses familles – cela signifie que presque rien ne fait partie de la succession.

Si Carola et Robert S. de l’exemple ci-dessus ont conclu un contrat de mariage et se sont mutuellement attribué la totalité des acquêts, au décès de Carola S., le partage se fera comme suit:

Outre un tel contrat de mariage, les deux conjoints peuvent chacun rédiger un testament dans lequel ils attribuent la réserve héréditaire légale à leurs descendants (pour en savoir plus sur la réserve héréditaire légale, cliquez ici). Il est également possible d’énoncer toutes les dispositions dans un contrat combiné de mariage et de succession.

Outre le contrat de mariage, Carola et Robert S. ont rédigé chacun un testament dans lequel ils attribuent la réserve héréditaire légale à leur fils et se répartissent le quota disponible. Cela signifie que le fils reçoit les trois huitièmes de la succession, soit CHF 22’500– (2021). Robert S. reçoit CHF 37’500 de la succession, soit un total de CHF 237’500.

Un tel arrangement correspond au sentiment que beaucoup de familles estiment être juste. Le parent survivant doit pouvoir disposer des biens acquis en commun, et les enfants ne devraient y avoir droit qu’après le décès des deux parents.

Couples mariés sans enfants

Si un couple marié n’a pas de descendants, les parents du défunt, s’ils sont encore en vie, peuvent réclamer un huitième de sa succession – du moins, c’était encore le cas en 2021 (pour en savoir plus sur le changement de la loi, cliquez ici). Cependant, les parents sont souvent prêts à renoncer à leur réserve héréditaire légale en faveur du gendre ou de la belle-fille. Vous pouvez le faire dans un contrat de renonciation à la succession qui sera authentifié par un notaire. Si vous ne voulez pas amener vos parents chez le notaire, vous pouvez désigner votre femme ou votre mari comme unique héritier dans votre testament. La formulation est la suivante: « Je désigne ma femme, Rita Müller, comme unique héritière de tous mes biens». Si vos parents ne réclament pas leur réserve héréditaire dans l’année qui suit votre décès, c’est votre testament qui s’applique.

Si vos parents ne sont pas disposés à renoncer à leur réserve héréditaire légale, vous et votre conjoint pouvez convenir d’une communauté des biens dans un contrat de mariage. Sous ce régime matrimonial, la quasi-totalité des biens communs appartient aux deux époux en tant que biens communs. Et ils peuvent se répartir l’ensemble de ces biens par contrat de mariage. Cela signifie que seuls les objets à usage personnel – c’est-à-dire les vêtements, les bijoux, les équipements de loisirs – sont inclus dans la succession. Un tel contrat de mariage, tout comme le contrat de succession, doit être authentifié par un notaire.