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Le contenu de ce guide indépendant de l’édition du Beobachter est publié sous licence Clientis.

Prévoyance: qu’est-ce qui s’applique en cas de divorce ou de séparation?

Réflexions de précaution auxquelles il faut penser en temps utile

En tant que jeune parent, il est peu probable que vous réfléchissiez à ce qui se passerait si votre couple se brisait. Pourtant, l’échec d’un mariage a également des conséquences, notamment sur votre prévoyance. Le principe: le capital de vieillesse épargné pendant le mariage est divisé entre mari et femme.

Rente AVS: le splitting

Après l’entrée en force du divorce, vous pouvez demander à la caisse de compensation AVS le splitting – le partage des cotisations AVS. La meilleure façon de le faire est de le faire ensemble. Vous trouverez les formulaires nécessaires sur le site internet de l’AVS.

Toutes les cotisations versées par les deux conjoints pendant le mariage (sauf l’année du mariage et l’année du divorce) sont partagées. Une fois la procédure terminée, vous recevrez un relevé de votre compte individuel indiquant les revenus qui seront pris en compte pour le calcul ultérieur de votre rente (pour en savoir plus sur la rente AVS, cliquez ici).

Vous n’exercez pas d’activité lucrative? Payez les cotisations

Avez-vous pris soin des enfants et géré le ménage pendant le mariage et n’exerciez-vous aucune activité lucrative? Dans ce cas, vous n’avez probablement pas dû payer de cotisations AVS car vous étiez assuré par les cotisations de votre conjoint(e). Cela change avec le divorce. Si vous êtes toujours dans l’incapacité d’exercer une activité lucrative, vous devrez payer des cotisations de non actif. Ils sont calculés sur la base de votre patrimoine, des éventuelles pensions alimentaires et des autres revenus.

Qu’en est-il des rentes de veuve?

Les femmes divorcées peuvent également recevoir une rente de veuve de l’AVS en cas de décès de l’ex-mari. L’une des conditions suivantes doit être remplie:

• La femme divorcée a des enfants et le mariage a duré au moins dix ans.
• Le mariage n’a peut-être pas duré dix ans, mais la femme a au moins 45 ans lorsque le plus jeune des enfants aura 18 ans.
• La femme divorcée n’a pas d’enfants, mais elle avait au moins 45 ans au moment du divorce et le mariage a duré au moins dix ans.

Selon la loi en vigueur, les hommes veufs peuvent toucher une rente tant que leurs enfants ont moins de 18 ans.

En revanche, les femmes veuves continuent à toucher une rente même lorsque les enfants sont adultes. Or, en octobre 2022, la CEDH a jugé cet état de fait discriminatoire. Une modification de la loi est en préparation, une solution transitoire est actuellement mise place. 

Qu’est-ce qui s’applique pour la caisse de pension?

Pour la caisse de pension, il y a deux aspects: d’une part, les capitaux de vieillesse des caisses de pension sont divisés par deux – c’est ce qu’on appelle la compensation de prévoyance. D’autre part, les personnes divorcées peuvent également recevoir une rente de veuve dans certaines circonstances.

Partage des capitaux de vieillesse de la caisse de pension

Les avoirs de la caisse de pension constituent une composante importante de la prévoyance retraite. Toutefois, en raison de la répartition des rôles que choisissent la plupart des couples mariés, la femme paie souvent beaucoup moins pour son 2^ème pilier que le mari. Elle a renoncé en totalité ou en partie à une activité lucrative et se consacre aux enfants pendant que le mari poursuit sa carrière. Le système de compensation de prévoyance est destiné à compenser cette différence: en cas de divorce, le mari et la femme ont mutuellement droit à la moitié du capital que le partenaire a épargné dans la prévoyance professionnelle pendant le mariage.

Harry M. a un capital de CHF 250’000 (la prestation dite de sortie) auprès de la caisse de pension; il disposait déjà de CHF 60’000 (y compris les intérêts pendant le mariage) lors de son mariage. Sa prestation de sortie épargnée pendant le mariage est donc de CHF 190’000. Ingrid M., qui n’avait qu’une petite charge de travail à cause des enfants, a pu économiser un total de CHF 90’000, dont CHF 50’000 proviennent de la période précédant le mariage. Harry M. a donc économisé CHF 150’000 de plus pendant le mariage. Au moment du divorce, la moitié de ce montant, soit CHF 75’000, est transférée à la caisse de pension d’Ingrid M.

Il est important que tout le capital qui a été épargné dans le cadre de la prévoyance professionnelle soit inclus dans le partage. Outre les prestations de sortie des institutions de prévoyance actuelles, il s’agit également des avoirs qui – par exemple, à la suite d’un changement d’emploi antérieur – se trouvent sur un compte de libre passage ou dans une police de libre passage. Même un retrait anticipé pour l’achat d’un bien immobilier doit également être pris en compte dans la compensation de prévoyance.

Combler les lacunes

Si l’une des parties doit remettre une partie de son capital de vieillesse à l’ex-femme ou à l’ex-mari, cela peut réduire fortement la rente de la caisse de pension. C’est la raison pour laquelle vous avez la possibilité de racheter vos cotisations dans la caisse de pension à hauteur de la prestation de sortie transférée (pour en savoir plus sur le rachat dans la caisse de pension, cliquez ici). Un tel rachat peut également être effectué des années plus tard – et il peut être échelonné, ce qui est souvent plus intéressant d’un point de vue fiscal.

Les personnes divorcées reçoivent-elles une rente de la caisse de pension de leur ex-partenaire?

Les personnes divorcées peuvent avoir droit à une rente de veuve de la caisse de pension au décès de leur ex-mari ou ex-femme. Mais il y a un certain nombre de «si» et de «mais»:

• Ce droit ne s’applique qu’au régime obligatoire LPP. De nombreuses caisses de pension avec des prestations surobligatoires stipulent dans leur règlement qu’aucune prestation n’est versée aux personnes divorcées provenant de cette part.
• Une autre condition est que les pensions alimentaires du divorce soient encore en cours lorsque la caisse de pension devrait payer. Étant donné qu’aujourd’hui, on ne parle généralement que de pensions alimentaires temporaires, ce n’est souvent pas le cas.
• En outre, même si la rente de veuve était plus élevée, la caisse de pension ne doit pas payer plus que le montant fixé dans le jugement de divorce. Elle peut aussi réduire ses prestations si une personne divorcée reçoit, avec d’autres prestations d’assurance, notamment l’AVS ou l’AI, plus que ce que lui accorde le jugement de divorce.
   

Qu’est-ce qui s’applique dans le pilier 3a?

Les avoirs du pilier 3a que vous et votre ex-mari ou votre ex-femme avez économisés grâce à vos revenus pendant le mariage sont divisés en parts égales – sauf si vous avez convenu la séparation de biens dans un contrat de mariage. Que l’argent ait été épargné sur un compte ou dans une police d’assurance n’a pas d’importance. Le transfert doit figurer dans la convention de divorce. Les avoirs doivent rester dans la prévoyance liée; vous ne pouvez pas en disposer librement (pour en savoir plus sur le pilier 3a, cliquez ici).