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Le contenu de ce guide indépendant de l’édition du Beobachter est publié sous licence Clientis.

Décès – tout ce que les proches doivent savoir

Vider un appartement, organiser une succession, partager un héritage – il y a tant à faire

Lorsqu’un être cher décède, beaucoup préfèrent se terrer, ils ont besoin de temps pour faire leur deuil. Cependant, il y a toute une série de formalités et de tâches à effectuer. Certaines mesures doivent être prises rapidement, pour d’autres, on a plus de temps.

1. Qu'est-ce qui doit être fait immédiatement ?

Un décès doit être enregistré officiellement. Il doit être déclaré dans les deux jours auprès du service de l’état civil ou des pompes funèbres du lieu de décès. Pour savoir quels documents vous devez emporter, adressez-vous à la commune.

Bon à savoir
De nombreuses communes ont mis en ligne une foule d’informations utiles : Des informations sur les services officiels, les types de funérailles ainsi que des adresses de contact pour les orateurs funéraires, les décorations florales et les pierres tombales. Le médecin qui constate le décès ou un collaborateur de la Spitex peut également vous indiquer ce qu’il faut faire en premier lieu.
 

Rechercher les papiers de la personne décédée

De nombreuses personnes établissent à l’avance la manière dont elles souhaitent être enterrées et la cérémonie funéraire. D’autres concluent un contrat de prévoyance avec une entreprise de pompes funèbres qui intervient alors.

Conseil
Il est important d’agir rapidement. Si les précieux bijoux de famille ont disparu de l’appartement ou si le coffre-fort a été vidé, l’apposition de scellés ou la conservation des clés ne servent plus à rien.
 

2. Qui doit être informé ?

Dans les premiers jours suivant un décès, outre l’office d’état civil, ce sont surtout les services suivants qui devraient être informés :

• Proches parents et amis
  Souvent, les parents, les enfants et les compagnons de route souhaitent faire leurs adieux en personne et dans l’intimité.
   
• Employeur de la personne décédée
  La déclaration doit être faite au plus tard le premier jour ouvrable suivant le décès
   
• Propre employeur
  Il doit libérer les jours nécessaires pour les démarches administratives, l’organisation des funérailles et la cérémonie (un à trois jours selon le lien de parenté).
   
• Assurance-accidents et assurance-vie
  Annoncez le décès d’abord par téléphone, puis par écrit afin de ne pas manquer les délais de notification.
   
• Pasteur ou conseiller funéraire
  Si les funérailles doivent avoir lieu dans un cadre ecclésial, le pasteur discutera du déroulement avec les proches. Pour une cérémonie funéraire hors église, une conseillère funéraire, un théologien indépendant ou une conseillère en rituels vous conseilleront.
   
• Entreprise de pompes funèbres
  Si la personne décédée a conclu un contrat de prévoyance, adressez-vous à cette entreprise. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez éventuellement en mandater une vous-même.
  - www.bestatter.ch

Il convient également de faire rapidement la déclaration à l’AVS et à la caisse de pension – surtout en cas de décès vers la fin du mois. Les rentes peuvent ainsi être suspendues à temps. Si des rentes continuent à être versées pour le ou la défunte, les héritiers devront les rembourser.
 

3. Résilier des contrats, des abonnements et adhésions

Qu’en est-il des assurances, de l’abonnement au téléphone portable, de l’adhésion au club de fitness et de tous les autres contrats ? Les démarches sont simples si le ou la défunt(e) avait dressé une liste des principaux engagements ou préparé un classeur avec tous les documents. Il suffit alors d’écrire les lettres de résiliation.

Cela devient plus difficile lorsqu’il n’y a rien à trouver ou que les documents sont rangés de manière désordonnée dans des tiroirs ou des boîtes. Voici une liste de ce qui pourrait être présent :

Contrats à caractère personnel

• Contrat de travail
• Caisse maladie (assurance de base et complémentaire)
• Assurance vie
• Prestations complémentaires
• Adhésion à des associations
   

Contrats factuels

• Bail
• Contrat avec un fournisseur d’énergie
• Contrat avec un opérateur de télécommunications (Internet, fixe, mobile)
• Contrat pour la télévision, la radio
• AG, abonnement demi-tarif et autres abonnements de transports publics
• Contrat de leasing
• Contrat de carte de crédit
• Contrats avec les banques
• Abonnement de fitness
• Abonnements de journaux et de magazines
• Abonnements à Netflix, Spotify, etc.
• Immatriculation de voiture et assurance responsabilité civile automobile
• Assurance responsabilité civile privée et assurance ménage
• Assurance protection juridique
   

Quels sont les délais de préavis applicables ?

En matière de contrats et d’assurances, il existe, grosso modo, deux catégories :

• Les contrats et assurances liés à la personne – par exemple le contrat de travail ou le contrat avec la caisse d’assurance maladie – s’éteignent avec le décès. Dans ce cas, il suffit d’en informer les partenaires contractuels.
   
• Les contrats et assurances liés aux biens – par exemple l’assurance ménage ou le contrat de leasing pour la voiture – sont transmis aux héritiers avec tous les droits et obligations. Les délais de résiliation prévus dans le contrat ou dans les conditions générales doivent être respectés. Pour certains contrats, comme le bail, il existe toutefois un droit de résiliation anticipée en cas de décès. Si ce n’est pas le cas, demandez au partenaire contractuel si vous pouvez résilier le bail/le contrat hors délai..
   

Si la personne décédée a conclu un contrat de leasing pour une voiture, la sortie du contrat peut coûter plusieurs milliers de francs, surtout si la voiture n’était en leasing que depuis peu de temps. Le contrat de leasing contient un tableau d’amortissement sur la base duquel la société de leasing calcule le montant d’une sortie anticipée.

Conseil
Une autre possibilité est de trouver un successeur qui reprendra la voiture et le contrat de leasing. C’est sur Internet que vous trouverez le plus facilement de telles personnes. Un successeur est également une bonne solution pour un abonnement de fitness.
 

Conseil
Signalez au bailleur dans les deux semaines suivant le décès si vous souhaitez faire usage de ce droit de résiliation. Sinon, il s’éteint.
 

Chercher un locataire de remplacement

Si vous souhaitez vous débarrasser plus rapidement du logement, vous pouvez résilier le bail hors délai et chercher un locataire de remplacement. Le bailleur doit accepter un locataire de remplacement raisonnable si celui-ci est solvable et prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions. Raisonnable signifie que le nouveau locataire ne doit pas présenter d’inconvénients majeurs pour le bailleur par rapport à l’ancien. Le bailleur ne peut pas refuser un locataire simplement parce qu’il est d’origine étrangère. Par contre si un immeuble est habité que par des personnes âgées et calmes, le bailleur peut refuser une famille avec deux enfants en bas âge.

Conseil
En soi, un seul locataire de remplacement acceptable suffit. Il est pourtant préférable de proposer deux ou trois personnes. Si l’une d’entre elles se désiste au dernier moment, vous serez à l’abri.
 

Attention
Si vous craignez que la personne décédée n’ait laissé que des dettes, vous souhaitez éventuellement répudier la succession. Dans ce cas, vous ne pouvez ni faire évacuer les lieux ni vous emparer d’objets. Car celui qui s’immisce dans la succession ne peut plus refuser par la suite et hérite – avec toutes les dettes.
 

Au plus tard le dernier jour de la période de location, vous remettez le logement propre au propriétaire. Ce que signifie « propre » est généralement indiqué dans le bail. Si vous ne souhaitez pas nettoyer vous-même, demandez des offres à deux ou trois instituts de nettoyage. Convenez d’une garantie de remise. Ainsi, si le bailleur a des réclamations à ce sujet, le nettoyage ultérieur est compris dans le prix.

Procès-verbal de remise

Lors de la remise de l’appartement, un procès-verbal est généralement établi, dans lequel figurent tous les défauts. Il est recommandé de l’examiner attentivement avant de le signer car la réparation des dommages qui y sont mentionnés devra être payée par les héritiers. Si vous n’êtes pas d’accord avec un poste, vous pouvez le noter directement dans le procès-verbal.

Conseil
Il est possible que la personne décédée ait conclu une assurance responsabilité civile locative (souvent incluse dans la responsabilité civile privée). Notez dans le procès-verbal : « Prise en charge des dommages uniquement dans la mesure où l’assurance accorde une couverture ». Annoncez immédiatement les prétentions du bailleur à l’assurance.
 

Garantie de loyer

La plupart des locataires paient une caution allant jusqu’à trois mois de loyer lors de l’entrée dans le logement. Cet argent est placé sur un compte bloqué et sert de garantie au bailleur en cas de dommages locatifs ou de loyers impayés. Une fois que tous les loyers et les charges ont été versés et qu’il n’y a pas eu de dégâts locatifs à payer, le bailleur doit libérer la caution. En règle générale, cela devrait se faire dans un délai d’un à deux mois après la remise du logement. Si un décompte des frais de chauffage est encore en suspens, le bailleur peut retenir un montant correspondant à la créance supplémentaire présumée jusqu’à la fin de la période de décompte.

Les héritiers ne peuvent pas accéder aussi facilement au compte de garantie de loyer. Ils ont besoin pour cela d’un certificat d’héritier et de la signature de tous les héritiers – voire même authentifiée. Cela peut prendre quelques mois. En attendant, l’argent est en sécurité à la banque.
 

5. Succession virtuelle

Tout le monde est aujourd’hui présent sur Internet – avec des vidéos sur Youtube, des messages sur Instagram, sur Facebook, LinkedIn et Twitter, des comptes e-mail et des photos dans un cloud. Sur Facebook, par exemple, il y a des millions d’« utilisateurs » décédés. Que peuvent faire les proches ?

Il est bon que la personne décédée ait déjà réglé de son vivant ce qu’il adviendra de sa succession virtuelle et qu’elle ait déposé une liste avec les mots de passe nécessaires. Si ce n’est pas le cas, ce sont les héritiers qui décident si les profils en ligne doivent être maintenus ou supprimés. Selon le fournisseur, cela peut toutefois s’avérer compliqué.

• Facebook
  Si la personne décédée n’a pas défini elle-même ce qu’il devait advenir de son compte Facebook après son décès, ses proches peuvent faire supprimer son profil ou le placer dans le statut commémoratif. La page d’aide de Facebook contient les indications nécessaires à cet effet.
   
• Google
  Chez Gmail, Youtube, etc., les utilisateurs peuvent décider de ce qu’il advient des données si le compte reste inactif pendant un certain temps. Si la personne décédée ne l’a pas fait, les proches peuvent exiger que le compte soit fermé et que les données soient mises à leur disposition. La page d’assistance de Google vous informe sur ce qu’il faut faire à cet effet
   
• LinkedIn, Twitter, Tiktok, Snapchat, Whatsapp
  Pour ces services, l’utilisateur ne peut rien prévoir pour régler sa succession virtuelle. Si les proches veulent faire supprimer le compte, ils doivent déclarer le décès et, en règle générale, joindre un certificat de décès.
   

Les banques bloquent les comptes lorsqu’elles apprennent le décès d’un client ou d’une cliente. Cela vaut également pour l’accès aux services bancaires en ligne (e-bills). Prenez contact à ce sujet avec la banque. La plupart du temps, les factures de la personne décédée dont le paiement est prévu ultérieurement seront encore réglées.

Conseil
Pensez également aux comptes e-mail de la personne décédée. Il n’est pas rare qu’après le décès, des factures et des rappels s’y « accumulent ». Si personne n’y a accès, les proches ne s’en rendent souvent compte qu’au moment de la poursuite.
 

Toute la succession appartient à la communauté des héritiers

Tous les héritiers d’une personne décédée font partie de la communauté héréditaire. Les membres de cette communauté ont la propriété commune de la succession, ce qui signifie que les décisions concernant la succession doivent toujours être prises avec l’accord de tous les héritiers. Si un seul héritier s’y oppose, les autres ne peuvent ni vider l’appartement du défunt ni vendre des objets individuels.

Bon à savoir
La communauté héréditaire est une structure lourde. C’est pourquoi de nombreux testateurs désignent dans leur testament un exécuteur testamentaire qui s’occupe ensuite de la gestion de la succession et de la préparation du partage. Si aucun exécuteur testamentaire n’a été désigné, les héritiers peuvent également désigner une personne parmi eux ou une personne extérieure comme représentant des héritiers
 

Hériter de dettes ? Répudier l’héritage

Que faire si le défunt ou la défunte a des dettes ? Si les proches ne font rien, les dettes leur sont transmises en même temps que les éventuels legs. Les héritiers sont aussi solidairement responsables de telles dettes, y compris sur leurs biens personnels.

Heureusement, personne n’est pas obligé d’accepter un héritage. Tout héritier, toute héritière a le droit de renoncer à la succession. Pour ce faire, une déclaration explicite de renonciation doit être déposée. Pour connaître l’autorité compétente, adressez-vous à l’administration communale du lieu de résidence de la personne décédée. Le délai pour faire cette déclaration de répudiation est de trois mois (le délai commence généralement au jour du décès).

Attention
Si vous manquez le délai de répudiation, vous avez accepté la succession avec toutes les dettes. Inversement : une fois répudié la succession la répudiation est définitive. Vous ne pouvez pas changer d’avis (sauf dans de très rares cas exceptionnels).
 

Certificat d’héritier – nécessaire pour de nombreuses transactions

Le certificat d’héritier, également appelé attestation de la qualité d’héritier, mentionne tous les héritiers connus. Ce papier permet à une héritière par exemple de s’identifier auprès de la banque ou du registre foncier et – si elle possède les procurations des héritiers mentionnés – de faire les démarches nécessaires.

Tout héritier ou héritière peut demander un certificat d’héritier. Pour l’obtenir, il faut disposer du certificat de décès, du certificat de famille de la personne décédée et de son propre certificat de famille. Le coût du certificat d’héritier varie : en règle générale, il faut compter quelques centaines de francs. Quoi qu’il en soit, la plupart du temps, un seul certificat d’héritier suffit pour tous.

Pas à pas vers un partage équitable de l’héritage

La plupart des partages d’héritage se déroulent sans dispute : on se réunit, on discute de qui veut quoi et de la manière d’équilibrer les différentes valeurs – et l’héritage est partagé. Plus la situation familiale est compliquée et les sommes à partager sont importantes, plus le partage sera compliqué. Même dans ce cas, la règle est la suivante : parler ensemble et savoir céder de temps en temps, c’est le b.a.-ba d’un partage à l’amiable.

Trois étapes vous mèneront à un résultat équitable :

Bon à savoir
Même après le partage, les héritiers sont solidairement responsables des dettes de la personne décédée. Le délai de prescription de cette responsabilité est de cinq ans, en règle générale à compter de la date du partage.