En collaboration avec le

Le contenu de ce guide indépendant de l’édition du Beobachter est publié sous licence Clientis.

Le contrat de vente

L’élément central de la vente d’un bien immobilier est le contrat de vente. Il contient les conditions, le prix et la date à laquelle le bien immobilier change de mains. Les points suivants font partie du contrat de vente:

• Nom et adresse des deux parties
• Description du bien immobilier: adresse, numéro cadastral, numéro d’assurance du bâtiment (si disponible), superficie du terrain
• Prix de vente
• Paiement des taxes et impôts – notamment le paiement de l’impôt sur les gains immobiliers doit être clairement réglementé.
• Pour les nouveaux objets: état descriptif détaillé. Pour les objets plus anciens: état du bâtiment à la remise
• Conditions et modalités de paiement
• Date limite pour le transfert
• Règlements sur le maintien des polices d’assurance existantes par exemple, l’assurance bâtiment
• Servitudes – doivent impérativement correspondre aux indications du registre foncier.
• Documents qui sont considérés comme faisant partie du contrat – par exemple, un état descriptif détaillé
• Dispositions contractuelles au cas où une partie ne se conformerait pas au contrat
   

Si vous n’êtes pas d’accord avec certains points du projet du notaire ou si un point a été oublié, vous devez d’abord chercher un accord avec le vendeur et seulement ensuite demander au notaire d’apporter les modifications. Les corrections répétitives peuvent devenir rapidement coûteuses.

Fiche d’information: Ne signez jamais un contrat les yeux fermés!

Effectuer correctement le paiement

L’achat d’un bien immobilier implique beaucoup d’argent – de l’argent qui, de plus, ne vous appartient souvent qu’en partie, mais à la banque qui accorde le prêt hypothécaire. Soyez donc prudent lors du déroulement du paiement. La procédure suivante est avérée et usuelle:

• Ce n’est que lorsque le contrat de vente aura été rédigé, signé par les deux parties, certifié et inscrit au registre foncier que l’argent sera transféré au vendeur – déduction faite des acomptes éventuels.
• Pour que le vendeur soit sûr de recevoir son argent, vous devez fournir une preuve de votre volonté de payer. Le moyen le plus sûr est une promesse irrévocable de paiement de la banque qui garantit que le transfert sera déclenché dès que toutes les conditions, telles que l’obtention de fonds propres et le contrat d’achat notarié, été remplies.