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Le contenu de ce guide indépendant de l’édition du Beobachter est publié sous licence Clientis.

Accession à la propriété immobilière pour les couples

Avec votre partenaire, vous avez trouvé la maison de vos rêves, l’appartement idéal et vous souhaitez l’acheter ensemble. Quelles sont les conséquences juridiques? La législation suisse prévoit trois façons d’acquérir un bien immobilier:

Propriété exclusive

Une seule partie acquiert la propriété et est inscrite au registre foncier en tant que propriétaire unique. Cette personne peut disposer seule du bien immobilier, mais elle est aussi la seule responsable des coûts d’entretien.

Propriété commune

Plusieurs parties acquièrent ensemble le bien immobilier et sont inscrites au registre foncier en tant que propriétaires communs. Tous les propriétaires ne peuvent disposer de la propriété qu’en commun. Il n’est pas non plus possible d’y vendre des parts.

Copropriété

Deux ou plusieurs personnes acquièrent le bien immobilier et sont inscrites au registre foncier avec leur quote-part de propriété. Chaque copropriétaire peut disposer librement de sa propre part, mais il en supporte également les obligations (comme les coûts d’entretien). Si un copropriétaire veut vendre sa part, les autres ont un droit de préemption.
 

Ce que les couples mariés doivent prendre en considération

La plupart des couples qui achètent une maison ou un appartement ensemble le font sous forme de copropriété. Les parts de propriété de l’homme et de la femme sont inscrites dans le registre foncier.

Protection du domicile familial
La propriété habitée par les deux ne peut être vendue ou louée sans le consentement du partenaire – même si elle appartient à une seule partie.

Responsabilité conjointe
En règle générale, les banques exigent que les époux signent ensemble le contrat de prêt hypothécaire. Cela signifie que tous deux sont conjointement et solidairement responsables des intérêts hypothécaires, de l’amortissement, etc. La banque peut exiger le montant total auprès de chaque partie.

Divorce et décès
Le partage de la propriété en cas de divorce ou de décès dépend de la forme de propriété, du régime matrimonial et de la part de chaque partie dans les fonds propres.

Fiche d’information: Que se passe-t-il avec la propriété en cas de divorce ou de décès?
 

Les points importants pour les concubins

Si un couple non marié acquiert une propriété commune, les intérêts des deux parties ne sont guère protégés par la loi. Il est donc essentiel qu’ils concluent eux-mêmes des contrats entre eux.

Contrat de société
Il faut consigner qui a contribué (et quel montant) au capital propre, qui supporte les coûts et à quelle hauteur, comment les décisions concernant la propriété sont prises – et surtout, ce qui s’applique si une partie souhaite vendre.

Bail
Si l’une des parties est l’unique propriétaire du bien, il est conseillé de rédiger un bail écrit qui régit le loyer, la période de location et les conditions de résiliation. Cela constitue une protection pour le / la «locataire» – en cas de décès de sa / son partenaire – vis-à-vis de ses héritiers.

Décès
Les concubins ne bénéficient pas, de par la loi, du droit de succession réciproque. Un testament ou un contrat de succession leur permet au moins de les sécuriser un peu. Une assurance contre le risque de décès en faveur de la / du partenaire est également une possibilité à envisager. Les concubins sont aussi plus mal lotis que les couples non mariés en ce qui concerne l’AVS et les fonds de pension.

Exemple: Contrat de copropriété pour un bien immobilier

Exemple: Procuration pour concubins