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Prendre possession de son bien immobilier – la dernière étape du processus d’achat
Prendre possession de son bien immobilier constitue la dernière étape du processus d’achat. Vous recevrez les clés et une pile de documents. Une brève instruction sur les systèmes techniques les plus importants, tels que les systèmes de chauffage ou de ventilation, est également utile.
Liste de contrôle: Documents et clés
Fondamentalement, tout ce qui est fermement relié à la maison, à l’appartement, appartient au bien immobilier, par exemple les armoires encastrées ou les appareils de cuisine – mais une machine à laver dont la prise est seulement branchée au secteur n’en fait pas partie. Il est préférable de préciser dans le contrat d’achat quels sont les appareils non incorporés que vous reprenez du vendeur.
L’assurance bâtiment obligatoire est automatiquement transférée au nouveau propriétaire. Il en va de même pour l’assurance dégâts d’eau au bâtiment, sauf si vous la résiliez au plus tard 30 jours après l’inscription au registre foncier. Pour toutes les autres polices d’assurance et les contrats relatifs à la maison, vous pouvez convenir avec le vendeur de la reprise des polices. Cela est particulièrement utile pour les contrats de services.
| Bon à savoir |
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| Un protocole d’état des lieux, tel qu’il est connu pour les appartements loués, n’est pas habituel pour un bien immobilier existant, car l’objet est acheté «en l’état». |
Si vous prenez possession d’un objet nouvellement construit, vous devez d’abord le vérifier minutieusement pour voir s’il présente des défauts. En effet, vous ne pouvez faire valoir vos droits en matière de défauts que si vous les signalez au vendeur en temps utile. Mais que signifie «utile»? Cela dépend de ce qui a été convenu dans votre contrat de vente.
Fiche d’information: Délais de réclamation
| Attention! |
|---|
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En cas de litige, vous devez prouver que vous avez signalé un défaut en temps voulu. C’est pourquoi, vous devez toujours rédiger la réclamation par écrit et l’envoyer par courrier recommandé. Décrivez le défaut de manière que le destinataire puisse voir de quoi il s’agit et ce que vous exigez de lui.
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Fondamentalement, tout ce qui est fermement relié à la maison, à l’appartement, appartient au bien immobilier, par exemple les armoires encastrées ou les appareils de cuisine – mais une machine à laver dont la prise est seulement branchée au secteur n’en fait pas partie. Il est préférable de préciser dans le contrat d’achat quels sont les appareils non incorporés que vous reprenez du vendeur.
L’assurance bâtiment obligatoire est automatiquement transférée au nouveau propriétaire. Il en va de même pour l’assurance dégâts d’eau au bâtiment, sauf si vous la résiliez au plus tard 30 jours après l’inscription au registre foncier. Pour toutes les autres polices d’assurance et les contrats relatifs à la maison, vous pouvez convenir avec le vendeur de la reprise des polices. Cela est particulièrement utile pour les contrats de services.
| Bon à savoir |
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| Un protocole d’état des lieux, tel qu’il est connu pour les appartements loués, n’est pas habituel pour un bien immobilier existant, car l’objet est acheté «en l’état». |
Si vous prenez possession d’un objet nouvellement construit, vous devez d’abord le vérifier minutieusement pour voir s’il présente des défauts. En effet, vous ne pouvez faire valoir vos droits en matière de défauts que si vous les signalez au vendeur en temps utile. Mais que signifie «utile»? Cela dépend de ce qui a été convenu dans votre contrat de vente.
Fiche d’information: Délais de réclamation
| Attention! |
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En cas de litige, vous devez prouver que vous avez signalé un défaut en temps voulu. C’est pourquoi, vous devez toujours rédiger la réclamation par écrit et l’envoyer par courrier recommandé. Décrivez le défaut de manière que le destinataire puisse voir de quoi il s’agit et ce que vous exigez de lui.
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