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Le contenu de ce guide indépendant de l’édition du Beobachter est publié sous licence Clientis.

Éviter les problèmes liés au contrat préliminaire

Contenu du contrat

Le contrat préliminaire doit contenir ou au moins décrire tous les éléments contractuels essentiels du futur contrat d’achat. Cela inclut notamment:

• Désignation des parties contractantes
• Objet d’achat
• Prix d’achat
• Accord sur un acompte, si cela est prévu
   

Valable ou non?

Un contrat préliminaire n’est juridiquement valable et exécutoire que s’il a été authentifié par un notaire. Cependant, ce n’est pratiquement jamais le cas pour des raisons de temps et de coût. La conséquence : vous pouvez vous retirer du contrat à tout moment et récupérer l’acompte. À l’inverse, vous n’avez aucune garantie que l’achat de l’objet aura effectivement lieu.

Acompte (dédit)

Avant de verser un acompte, vérifiez la solvabilité du vendeur:
Renseignez-vous auprès de la commune, des architectes sur place et des acheteurs précédents. Demandez un extrait du registre des poursuites. Dans la mesure du possible, n’acceptez de transférer l’acompte que sur un compte bloqué à votre nom – rapportant des intérêts si possible.

Dommages et intérêts?

Si vous vous retirez d’un contrat préliminaire notarié, votre acompte sera perdu en faveur du vendeur, selon l’accord contractuel. Si le montant ne suffit pas à couvrir ses dépenses, il peut réclamer des frais supplémentaires – par exemple, les frais pour l’élaboration du contrat d’achat ou pour les modifications qu’il a apportées au bien prévu à votre demande.

PrescriptionLe délai de prescription pour la récupération de l’acompte est généralement de trois ans à compter de la date de rétractation du contrat préliminaire. Si vous n’avez appris que plus tard que vous avez droit à la restitution du montant, le délai commence à partir de ce moment-là. Le délai de prescription absolu est de dix ans à compter de la date du paiement. Attention : Une relance n’interrompt pas le délai de prescription. Il faut une procédure de poursuite ou un recours auprès du juge de paix.