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Avance d’hoirie et donation

Si vos parents vous aident à acheter votre propre maison par une avance d’hoirie et donation, vous devez tenir compte des points suivants:

• Une donation des parents à un enfant est généralement considérée comme une avance sur l’héritage et est soumis à l’obligation de compensation. Cela signifie que lors du partage ultérieur de l’héritage, le montant de la donation sera déduit de votre part de l’héritage et, par conséquence, votre part sera réduite. Toutefois, sauf convention contraire, vous ne devez ni payer d’intérêts, ni ajuster le montant à l’inflation.
• Si les parents ont l’intention de faire une donation sans aucune obligation de compensation, ils doivent le consigner par écrit. Toutefois, les parts obligatoires des autres descendants ne doivent pas en être affectées.
• Si les parents se trouvent plus tard dans une situation d’urgence financière – par exemple, parce qu’ils ne peuvent pas payer les frais de la maison de retraite – et souhaitent recevoir des prestations complémentaires, les avances d’hoirie et les donations seront considérées comme une renonciation au patrimoine. Le montant est pris en compte comme s’il était encore disponible (moins 10 000 francs par an). Par conséquent, les parents ne recevront aucune ou trop peu de prestations complémentaires et devront s’adresser aux services sociaux. L’organisme compétent vérifie alors s’il existe un devoir d’assistance aux proches. Les descendants fortunés dont les avoirs et les revenus dépassent certaines limites doivent verser un montant mensuel.
• Les avances d’hoirie et les donations sont en soi imposables. Toutefois, la plupart des cantons renoncent à l’impôt sur les successions ou les donations lorsqu’il s’agit de descendants directs. Les exceptions sont Appenzell Rhodes intérieures, Neuchâtel et Vaud, mais ils connaissent des exonérations. Dans le canton de Lucerne, ce sont les communes elles-mêmes qui décident si les descendants sont soumis à l’impôt sur les successions. Le canton de Soleure prélève un modeste impôt sur les successions de l’ordre du pour mille.

Qu’il s’agisse d’une avance d’hoirie ou d’une donation, une transparence absolue est importante pour éviter des litiges ultérieurs entre héritiers. En outre, les parents doivent consigner le montant qui a été versé et indiquer si et dans quelle mesure vous devez prendre en compte le montant sur votre héritage, par exemple de la manière suivante:

Pour l’achat de sa maison individuelle Grand-Rue 250, 2608 Courtelary, je remets la somme de 50 000 francs suisses à ma fille Julie. Elle doit faire en sorte que ce montant soit pris en compte dans le futur partage de la succession. La donation est exempte d’intérêts.