Titre de page

Beobachter Logo - Global - CEC

En collaboration avec le

Le contenu de ce guide indépendant de l’édition du Beobachter est publié sous licence Clientis.

Hypotheken: Fragen beim Einzug - Global - CEC

Prendre possession de son bien immobilier – la dernière étape du processus d’achat

Prendre possession de son bien immobilier constitue la dernière étape du processus d’achat. Vous recevrez les clés et une pile de documents. Une brève instruction sur les systèmes techniques les plus importants, tels que les systèmes de chauffage ou de ventilation, est également utile.

Annonce de contenu Web invité

Hypotheken: Eigenheim übernehmen - Login Button - CEC

Cliquez ici pour vous connecter.    Connectez-vous pour accéder à des contenus exclusifs.

Annonce de contenu Web invité

5678.10 Checkliste Schlüssel - Global - CEC

Liste de contrôle: Documents et clés

 

 

Annonce de contenu Web invité

5678.12 Tabs das Eigenheim übernehmen nicht eingeloggt - Global - CEC

Fondamentalement, tout ce qui est fermement relié à la maison, à l’appartement, appartient au bien immobilier, par exemple les armoires encastrées ou les appareils de cuisine – mais une machine à laver dont la prise est seulement branchée au secteur n’en fait pas partie. Il est préférable de préciser dans le contrat d’achat quels sont les appareils non incorporés que vous reprenez du vendeur.

L’assurance bâtiment obligatoire est automatiquement transférée au nouveau propriétaire. Il en va de même pour l’assurance dégâts d’eau au bâtiment, sauf si vous la résiliez au plus tard 30 jours après l’inscription au registre foncier. Pour toutes les autres polices d’assurance et les contrats relatifs à la maison, vous pouvez convenir avec le vendeur de la reprise des polices. Cela est particulièrement utile pour les contrats de services.

Bon à savoir
Un protocole d’état des lieux, tel qu’il est connu pour les appartements loués, n’est pas habituel pour un bien immobilier existant, car l’objet est acheté «en l’état».

Si vous prenez possession d’un objet nouvellement construit, vous devez d’abord le vérifier minutieusement pour voir s’il présente des défauts. En effet, vous ne pouvez faire valoir vos droits en matière de défauts que si vous les signalez au vendeur en temps utile. Mais que signifie «utile»? Cela dépend de ce qui a été convenu dans votre contrat de vente.

Fiche d’information: Délais de réclamation
Attention!

En cas de litige, vous devez prouver que vous avez signalé un défaut en temps voulu. C’est pourquoi, vous devez toujours rédiger la réclamation par écrit et l’envoyer par courrier recommandé. Décrivez le défaut de manière que le destinataire puisse voir de quoi il s’agit et ce que vous exigez de lui.

Exemple: Réclamation

Si vous avez signalé les défauts en temps voulu, vous pouvez faire valoir vos droits en matière de défauts auprès du vendeur:

  • Réparation: Le vendeur doit remédier au défaut – par exemple, remplacer une plinthe éclatée, faire repeindre un mur taché. La réparation est généralement la solution la plus satisfaisante et la plus simple pour les deux parties.
  • Réduction: Il n’est pas toujours possible de rectifier le défaut à un prix raisonnable. En raison d’une égratignure dans l’évier en acier chromé, celui-ci ne sera pratiquement pas remplacé dans son intégralité. Vous avez alors droit à une réduction de prix.
  • Rédhibition: cela signifie l’annulation du contrat. Vous serez remboursé, y compris les intérêts, et l’objet sera rendu au vendeur. Cela n’arrive que très rarement, notamment lorsqu’il est inacceptable que vous repreniez l’appartement.

Fondamentalement, tout ce qui est fermement relié à la maison, à l’appartement, appartient au bien immobilier, par exemple les armoires encastrées ou les appareils de cuisine – mais une machine à laver dont la prise est seulement branchée au secteur n’en fait pas partie. Il est préférable de préciser dans le contrat d’achat quels sont les appareils non incorporés que vous reprenez du vendeur.

L’assurance bâtiment obligatoire est automatiquement transférée au nouveau propriétaire. Il en va de même pour l’assurance dégâts d’eau au bâtiment, sauf si vous la résiliez au plus tard 30 jours après l’inscription au registre foncier. Pour toutes les autres polices d’assurance et les contrats relatifs à la maison, vous pouvez convenir avec le vendeur de la reprise des polices. Cela est particulièrement utile pour les contrats de services.

Bon à savoir
Un protocole d’état des lieux, tel qu’il est connu pour les appartements loués, n’est pas habituel pour un bien immobilier existant, car l’objet est acheté «en l’état».

Si vous prenez possession d’un objet nouvellement construit, vous devez d’abord le vérifier minutieusement pour voir s’il présente des défauts. En effet, vous ne pouvez faire valoir vos droits en matière de défauts que si vous les signalez au vendeur en temps utile. Mais que signifie «utile»? Cela dépend de ce qui a été convenu dans votre contrat de vente.

Fiche d’information: Délais de réclamation
Attention!

En cas de litige, vous devez prouver que vous avez signalé un défaut en temps voulu. C’est pourquoi, vous devez toujours rédiger la réclamation par écrit et l’envoyer par courrier recommandé. Décrivez le défaut de manière que le destinataire puisse voir de quoi il s’agit et ce que vous exigez de lui.

Exemple: Réclamation

Si vous avez signalé les défauts en temps voulu, vous pouvez faire valoir vos droits en matière de défauts auprès du vendeur:

  • Réparation: Le vendeur doit remédier au défaut – par exemple, remplacer une plinthe éclatée, faire repeindre un mur taché. La réparation est généralement la solution la plus satisfaisante et la plus simple pour les deux parties.
  • Réduction: Il n’est pas toujours possible de rectifier le défaut à un prix raisonnable. En raison d’une égratignure dans l’évier en acier chromé, celui-ci ne sera pratiquement pas remplacé dans son intégralité. Vous avez alors droit à une réduction de prix.
  • Rédhibition: cela signifie l’annulation du contrat. Vous serez remboursé, y compris les intérêts, et l’objet sera rendu au vendeur. Cela n’arrive que très rarement, notamment lorsqu’il est inacceptable que vous repreniez l’appartement.

Hypotheken: Leerzeichen Beobachter Content - Global - CEC


 

Hypotheken: Call to action Schritt 1 - Global - CEC

Convenez dès maintenant d’un rendez-vous de consultation en ligne

Vous avez des questions sur le financement immobilier? Nous vous conseillons volontiers.

Hypotheken: Leerzeichen zwischen Slider und Kacheln beim Beobachter Content - Global