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Le contenu de ce guide indépendant de l’édition du Beobachter est publié sous licence Clientis.

Achat d’une propriété par étages (PPE)

Les points à prendre en compte lors de l’achat d’un appartement en PPE dépendent s’il s’agit d’un appartement sur plan ou d’un objet existant. Portez également attention aux points suivants:

• Votre appartement – ainsi que d’autres parties de bâtiments et de terrains pour lesquels vous bénéficiez de droits exclusifs en vertu du contrat d’achat – a-t-il effectivement été désigné en tant que droit exclusif? Vous pouvez le découvrir dans l’acte de constitution ou dans une modification ultérieure.
• Deuxièmement, vous devez vous assurer que les droits d’utilisation exclusifs auxquels vous avez droit en vertu du contrat d’achat – par exemple pour votre coin jardin – sont définis comme tels dans l’acte de constitution ou dans le règlement et sont attribués à votre unité.
• Assurez-vous que le dépôt dans le fonds de rénovation, qui selon le vendeur appartient à votre copropriété, existe réellement. Consignez dans le contrat de vente la manière dont vous payez cette somme.